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RUSSE PRODUCT
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Interdiction de la vente d'alcool aux mineurs : modèles et lieux d'apposition des affiches
Dans le cadre de la protection des mineurs contre l’alcoolisme, l’arrêté du 17 octobre 2016, publié au JO du 22 octobre, en vigueur à compter du 1er décembre 2016, fixe les modèles et les lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L. 3342-4 du code de la santé publique.
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.