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RUSSE PRODUCT
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Interdiction de la vente d'alcool aux mineurs : modèles et lieux d'apposition des affiches
Dans le cadre de la protection des mineurs contre l’alcoolisme, l’arrêté du 17 octobre 2016, publié au JO du 22 octobre, en vigueur à compter du 1er décembre 2016, fixe les modèles et les lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L. 3342-4 du code de la santé publique.
Information regarding online dispute resolution pursuant to Art. 14 Para. 1 of the ODR (Online Dispute Resolution Regulation):
The European Commission gives consumers the opportunity to resolve online disputes pursuant to Art. 14 Para. 1 of the ODR on one of their platforms. The platform (http://ec.europa.eu/consumers/odr) serves as a site where consumers can try to reach out-of-court settlements of disputes arising from online purchases and contracts for services.